Services offerts en droit criminel

Qu’est-ce que le droit criminel?

Le droit criminel s’appuie sur la Common Law anglaise, il englobe toute infraction au Code criminel et à la Loi sur les drogues et autres substances ainsi que toute infraction de nature pénale.

Les procureurs de l’état parfois appelés de la Couronne ou poursuivante sont ceux qui portent les accusations. Au terme d’un procès, ils doivent avoir fait une preuve hors de tout doute raisonnable pour que l’accusé soit reconnu coupable du crime pour lequel il est jugé.

Le rôle d’un avocat criminaliste lors d’accusation criminelles

Si vous êtes accusé d’un crime et vous voulez éviter une condamnation et un casier judiciaire, faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel s’avère être votre meilleure option pour une défense pleine et entière.

Plusieurs situations permettent de se défendre d’une accusation à une infraction criminelle et/ou pénale, notamment:

  • Une preuve insuffisante de la poursuite, une enquête bâclée ;
  • Une violation des policiers à vos droits garantis par la Charte ; 
  • Un doute raisonnable quant à l’intention ;
  • Un délai judiciaire trop long ;
  • Etc.

Un avocat en droit criminel du Centre Légal Fleury peut vous aider à vous défendre dans le cas où vous faites face à des accusations reliées à une infraction criminelle, telle que voies de fait, vol à l’étalage, fraude, violence conjugale, alcool au volant et pour toute infraction reliée à la conduite automobile.

Nos avocats criminalistes pourront négocier avec les procureurs de la couronne pendant le processus judiciaire, rédiger des requêtes et plaider votre cause.

Poursuites pour vol à l’étalage

Qu’est-ce qu’un vol à l’étalage au sens de la loi ?

C’est une infraction comprise à l’article 322 et 334 du Code criminel. C’est un vol commis sans usage d’arme ou de la force dans un commerce où l’accusé est entré en toute légalité et qu’il n’existait aucun lien d’employeur-employé entre le commerçant et cette personne.

Quoi faire en cas d’accusation de vol à l’étalage ?

Sachez que si vous être accusé de vol à l’étalage et que vous êtes déclaré coupable de cette infraction au terme du procès, vous êtes passible d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement dépendant de l’importance du montant et du nombre de récidives.

Par ailleurs, si les circonstances de l’affaire le permettent, vous pourrez éviter d’avoir un dossier criminel en plaidant coupable et en présentant une demande pour obtenir une absolution inconditionnelle. Les petits dossiers de vol à l’étalage font partie également d’un programme de déjudiciarisation. 

Il est important de savoir que rembourser le montant du vol suite à une mise en demeure n’empêchera pas des accusations d’être portées et n’améliore pas, du moins au départ, votre situation puisque l’accusation qui vous concerne est du ressort exclusif de la Couronne et non du magasin qui exige un paiement. 

Dans tous les cas, si vous êtes accusé d’une telle infraction, vous devriez consulter un cabinet d’avocat rapidement, de préférence dès votre arrestation. Contactez les avocats du Centre Légal Fleury, ils prendront votre dossier en main et vous assureront la meilleure défense ou négociation possible si le dossier n’est pas déjudiciarisé.

Accusations de voies de fait

Vous pourriez être accusé de voie de fait lorsque vous posez un acte qui est considéré comme étant une attaque ou une agression. Une poussée et un crachat peuvent être considérés comme tel. 

Un avocat ayant une expertise en droit criminel pourra analyser l’accusation portée contre vous et établir la meilleure stratégie de défense ou négociation selon les circonstances qui ont mené à cette accusation voie de fait.

Infraction liée à la conduite automobile

Vous devriez faire appel à un avocat criminaliste pour toute infraction liée à la conduite automobile. 

Par exemple, vous pourriez être accusé de conduite dangereuse si vous roulez à une vitesse supérieure à la limite permise. 

Si vous avez été impliqué dans un incident routier et que vous n’avez pas arrêté votre véhicule, ou que vous n’avez pas donné vos coordonnées lors d’un accrochage routier, vous pourriez être accusé de délit de fuite.

De son côté, la conduite avec les facultés affaiblies est un crime qui risque la vie et la santé des autres ainsi que la vôtre : c’est une accusation grave qui mérite toute votre attention. 

Si vous êtes arrêté et accusé, un avocat criminaliste vous aidera à vous préparer lors d’une présence à la Cour. Il analysera votre dossier afin de vérifier si vos droits constitutionnels ont été respectés lors de votre arrestation et plaidera votre procès criminel s’il considère que vous avez des moyens de défense à faire valoir.

Le Centre Légal Fleury est un cabinet d’avocats à Montréal qui vous propose son accompagnement et ses services juridiques dans de nombreux domaines.

Besoin d’un avocat en CNESST, d’un avocat en vices cachés ou encore en droit de la famille? Contactez-nous pour obtenir les bonnes réponses.

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