Avocat spécialisé en contestation de contraventions

Vous avez reçu un «ticket» pour :

  • Avoir brûlé un stop ou un feu rouge; 
  • Un stationnement;
  • Avoir texté en conduisant;
  • Un excès de vitesse;
  • Un demi-tour illégal;
  • Avoir tourné à un endroit où il y avait une interdiction etc..

Si vous pensez que cette contravention vous a été donnée sans raison ou ne décrit pas justement les faits en cause, ne vous inquiétez pas, il est possible de la contester. Peu importe la raison pour laquelle vous avez reçu cette contravention, la procédure de contestation est la même. 

Si vous payez l’amende ceci constitue un plaidoyer de culpabilité que vous pourrez difficilement retirée par la suite.

Vous pouvez plaider coupable lorsque vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée. Pour ce faire, vous pouvez directement payer l’amende ou cocher la case coupable sur le constat d’infraction et ensuite payer l’amende. 

Si vous décidez de ne rien faire en matière de constat d’infraction de circulation routière, soit feu rouge, vitesse, stop, etc., vous allez être condamné à payer le montant de l’amende ainsi que d’autres frais après l’expiration du délai de 30 jours, sans autre avertissement. 

Les points d’inaptitude seront alors inscrit à votre dossier de conduite à la SAAQ comme si vous aviez plaidé coupable ou aviez été reconnu coupable.  

Avant de plaider coupable, il est toujours possible de contacter les avocats du Centre Légal Fleury qui ont acquis une expérience en matière de contestation de ticket. 

Ils pourront analyser la preuve afin de voir s’il n’y a pas une faille qui pourrait vous permettre d’éviter de perdre des points d’inaptitude, payer une amende et ultimement perdre votre permis de conduire.

Si vous croyez être non coupable

Si vous ne reconnaissez pas votre responsabilité, que vous pensez pouvoir faire valoir un point et soulever un doute dans la tête d’un juge, vous pouvez contester la contravention.

Procédure de contestation de contravention

Vous devez en premier lieu transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de trente jours généralement imparti. Il est rarement utile de décrire au long vos motifs de contestation, quelques lignes suffisent en général pour nier clairement le droit et les faits.

Dans ce cas, vous devez cocher la case non coupable et renvoyer le formulaire à l’adresse indiquée sur le constat et garder une preuve de l’envoi. À l’endos de la contravention, vous pouvez demander la divulgation de la preuve et un complément de constat vous sera transmis, ce qui vous permettra de préparer votre procès.  

Gardez des traces de vos envois en faisant des copies de tous les documents que vous faites parvenir à la cour et de leur preuve de transmission. 

Vous recevrez ensuite un avis d’audition qui vous indiquera l’heure, la date et l’endroit (Palais de justice ou cour municipale) où vous devrez vous présenter pour plaider votre cause et emmener vos témoins. 

Si vous ne vous présentez pas à cette audition, une condamnation en résultera par défaut et des frais supplémentaires vous seront alors réclamés. 

Préparez-vous pour votre audition

Pour préparer votre audition à la cour, vous pouvez faire appel aux avocats de Centre Légal Fleury qui pourront vous aider dans le processus. Ils pourront vous conseiller sur les éléments à mettre de l’avant, les témoins à appeler si nécessaire. 

Certaines personnes préfèrent être représentées, surtout lorsque les montants et le nombre de points d’inaptitude en jeu sont importants. Si c’est votre cas, les avocats du Centre Légal Fleury se feront un plaisir de vous représenter ou négocier avec les procureurs de la poursuite.

Au Centre Légal Fleury, nous comprenons l’impact que peut avoir une contravention avec points d’inaptitude qui vous fera perdre votre permis, notamment lorsqu’il existe une nécessité de conduire pour le travail ou pour remplir vos obligations familiales.

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