Avocat criminaliste spécialisé en voies de fait

Une voie de fait est le fait d’attaquer une personne sans qu’elle n’ait donné son consentement. S’adonner à une voie de fait est un crime qui est passible d’emprisonnement. 

Plusieurs infractions reliées aux voies de fait sont prévues au Code criminel et les conséquences varient en fonction de leur gravité et des circonstances propres à l’événement.

Ce type d’infraction regroupe aussi bien les attaques à mains armées que la violence conjugale, les agressions sur un agent de la paix ainsi que les agressions sexuelles. La gravité de cet acte varie en fonction des blessures corporelles subies par la victime ainsi que ses dommages psychologiques. Dans certains cas, la victime peut succomber à ses blessures.

Si vous êtes arrêté et qu’on vous accuse d’avoir commis une des infractions prévues aux articles du 265 à 270 du Code criminel, n’attendez pas et contactez les avocats du Centre Légal Fleury dès votre arrestation !

La sanction qui sera donnée à un contrevenant est proportionnelle à la sévérité de l’acte, des circonstances de l’affaire ainsi que des antécédents criminels de l’accusé. La  consultation avec un avocat est votre meilleur allié, celui-ci peut vous aider à négocier une sentence réduite par exemple.

Dans le cas d’un cas d’un crime ayant une gravité objective moindre, l’accusé peut être inculpé d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Dans ce cas, il pourrait être condamné à payer une amende s’élevant à 5000$ maximum

Par contre, les conséquences d’une infraction par acte criminel sont plus importantes et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.

Voie de fait simple

L’infraction de voie de fait simple est portée contre une personne lorsque celle-ci emploie la force contre un autre individu, sans que celui-ci n’y ait consenti, en lui donnant des coups, en le restreignant ou en le poussant. 

Il est aussi possible qu’une personne soit accusée de ce crime sans qu’elle n’ait touché physiquement à l’autre personne. C’est ce qui peut arriver lorsque la personne qui agresse l’autre tente d’utiliser la force ou fait des gestes menaçants.

Cette accusation est celle emportant le moins de conséquences à la fois sur l’accusé et sur la victime car c’est celle ayant la gravité objective la moins élevée.

Voie de fait armée

L’article 267 du Code criminel prévoit l’infraction criminelle de voie de fait armée, celle-ci est objectivement plus grave que l’infraction de voie de fait car elle implique l’utilisation d’une arme au moment de l’agression. 

Le mot «arme» doit être interprété largement en ce qu’il englobe tout ce qui peut être utilisé pour blesser une autre personne, tout type de bien confondu (téléphone, animal, bouteille d’alcool, etc.).

Voie de fait avec lésion

L’infraction de voie de fait ayant causé des lésions impliquent que les gestes posés par l’accusé ont causé des blessures à la victime soit des «lésions corporelles». Ce terme englobe aussi les lésions psychologiques.

Voie de fait grave

L’infraction de voie de fait grave prévue à l’article 268 du Code criminel présente une gravité objective plus grande que celle de voie de fait avec lésion en raison de la permanence des blessures présentes chez la victime.

Voie de fait contre un agent de la paix

Vous pouvez être reconnu coupable d’une infraction criminelle lorsque vous commettez une voie de fait sur un agent de la paix qui est dans l’exercice de ses fonctions. 

La définition d’agent de la paix à l’article 270 du code criminel s’applique aussi aux gardiens de prison et aux huissiers en salle de cour. Une tentative de voie fait sur un agent de la paix peut aussi emporter une condamnation pour voie de fait .

Enfin, plus la gravité de l’acte et ses séquelles sur le plaignant sont grandes, plus la sentence sera importante pour l’agresseur. Pour une agression armée, l’accusé est passible d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. 

Si la victime présente des blessures, la peine peut monter jusqu’à 14 ans, et si elle succombe à ses blessures, on parle d’une possibilité d’un emprisonnement à vie.

Enfin, indépendamment de la sentence, vous aurez une marque à votre casier judiciaire qui aura des répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle, sans compter les répercussions sur la victime.

Vous êtes accusé d’une de ces infractions ? Il est important d’obtenir des conseils juridiques afin d’être bien préparé aux procédures judiciaires qui suivront votre arrestation. Faites appel à nos avocats criminalistes qui évalueront votre dossier et pourront ensuite le prendre en charge !

Bureau d’avocats à Montréal pour des services juridiques complets